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Conditions Générales d’Utilisation

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes
Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le
Site avant de les accepter.
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour
communiquer avec le Prestataire est le français ou
l’anglais.
En vertu de la législation en vigueur et spécialement la Loi
organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte
contre le terrorisme et à la répression du blanchiment
d’argent tel que modifiée par loi organique n° 2019-9 du
23 janvier 2019.
Il est précisé dans cet article l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
La solution Konnect Networks a pour objet :
la gestion et accès aux différents services de paiement
pour les détenteurs de comptes de paiement.
Pour toute question ou demande d’information
concernant le site, ou tout signalement d’anomalie, de
contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter
l’éditeur à l’adresse e-mail suivante:
contact@Konnect.network
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à
l’acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et
sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes
CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site
par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la
suppression ou la modification de fonctionnalités
existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute
navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout
moment sur le site.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la
Plateforme ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Préambule
Le Titulaire souhaite ouvrir un Compte de paiement dans
les livres du Prestataire en vue de recevoir les règlements
des Utilisateurs.
Le Titulaire souhaite pouvoir recevoir des paiements par
virements ou par cartes sur un Compte de paiement
ouvert dans les livres du Prestataire. Il est informé que le
Prestataire ouvrira un Compte de paiement du Titulaire
dans les livres de sa société dès lors qu’un numéro de
compte bancaire sera nécessaire pour recevoir des
virements, et un Compte de paiement dans les livres du
Titulaire dans les autres cas.
Le Titulaire est informé de la nature de son compte en
consultant le numéro du compte.
Les Parties conviennent des modalités d’ouverture et de
fonctionnement de chaque Compte de paiement
conformément à ce qui suit :
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont
définis comme suit :
« Banques » : désignent les établissements de crédit en
charge de la protection des fonds collectés par le
Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont
inscrits dans ses livres sur un compte ouvert à cet effet.
Les établissements désignés sont aujourd’hui
…………………………………..
Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout
autre établissement de crédit agréé.
« Carte »: désigne la carte bancaire, de paiement ou de
crédits utilisés par l’Utilisateur pour régler un achat sur le
Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement
ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est
rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard,
CB.
« Compte de paiement » ou « Compte »: désigne le
Compte de paiement tenu par le Prestataire au nom d’un
Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de
paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à
un compte de dépôt.
« Conditions Générales du Site » : désignent le présent
document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de
Services de Paiement. Il régit l’utilisation des services de
paiement ainsi que la gestion du Compte par le
Prestataire.
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique
et le mot de passe du Titulaire lui permettant d’accéder à
son Espace personnel.
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du
Titulaire lui permettant d’accéder à son Compte de
paiement et d’utiliser les Services de paiement.
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire pendant
lequel le Prestataire exerce une activité.
« Opération de paiement » ou « Opération de virement »
: désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné
par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet,
à destination de son compte bancaire tenu par un
Prestataire de services de paiement tiers.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au
Prestataire conformément à la procédure prévue au
Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de
paiement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par le
prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : désigne l’entité dont les coordonnées sont
indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui
exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les
prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par
l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires
tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le
cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement.
Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du
Compte.
« Prestataire » : désigne KONNECT NETWORKS, société
à responsabilité limitée, capital de 5.000 dinars dont le
siège social est sis au au Bureau n°2-2, le cercle des
Bureaux, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis Tunisie,
« Site »: désigne le site internet exploité par la Plateforme
dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des
Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à
mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
L’adresse du Site est indiquée dans les Conditions
Générales du Site.
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique
agissant pour son propre compte et au nom duquel est
ouvert un Compte de paiement pour recevoir les
règlements des Utilisateurs.
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« Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant
transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en
utilisant sa Carte ou tout autre moyen de paiement
accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit
au Titulaire des services de paiement en contrepartie
d’une rémunération définie sur la page Frais de la
plateforme.
Ces services de paiement incluent :
L’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
Au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds
transférés par Cartes ou tout autre moyen de paiement
accepté par le Prestataire par les Utilisateurs du Site
Au débit du Compte de paiement : l’exécution
d’opérations de virement ponctuel ou récurrent, le
prélèvement des frais dus en application des présentes, la
contrepassation des transferts de fonds par Cartes.
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune
avance, crédit ou escompte.
3. Ouverture de Compte
3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de
Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit)
ans juridiquement capable ou toute personne morale, peut
transmettre une demande d’ouverture de Compte.
3.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Si les informations et documents suivants ne sont pas déjà
en possession de la Plateforme ou que le Titulaire n’a pas
autorisé la Plateforme à les communiquer, le Titulaire
devra transmettre à la Plateforme tous les documents
demandés par le Prestataire et dont la liste est
communiqué par la Plateforme.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la
possibilité de demander à tout moment des documents
complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire
effectif ou une Opération de paiement spécifique.
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un
Compte de paiement peut être limité sans que le
Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire
concerné.
Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer
sur son Compte de paiement et sous son entière
responsabilité les Opérations de paiement (« la
Procuration »).
La Procuration cesse automatiquement au décès du
Titulaire. Elle peut être révoquée à tout moment à
l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le
Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de la
résiliation par le Prestataire.
Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées
pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire
désigné.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à
indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande
d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au
Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
modalités prévues sur le Site.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au
Titulaire avant toute inscription et à tout moment pendant
toute la durée du Contrat des informations et des données
d’identification complémentaires aux fins de contrôler son
identité et/ou une Opération de paiement.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa
demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la
durée du Contrat :
Qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement
capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme
d’une société,
Qu’il agit pour son propre compte
Que toutes les informations fournies lors de son
inscription sont sincères, exactes et à jour.
4. Fonctionnement du Compte de paiement
4.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le
Compte de paiement :
Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont
portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom
du Titulaire désigné.
Les sommes portées au débit du Compte de paiement
résultent de l’exécution d’Ordre de paiement à destination
d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres
d’un Prestataire de services de paiement tiers, (ii) du
prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire
ou, de la contre-passation d’une opération par Carte d’un
transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.
L’approvisionnement du compte de paiement sur le Site
par un Utilisateur peut être réalisé par Carte (ou tout autre
moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs
fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération,
l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en
indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de
passe.
L’ordre de paiement est saisi sur une Page de paiement
dédiée à cet effet.
Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur
de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone
portable à destination de l’établissement émetteur de la
Carte.
Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout
paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette
décision ne puisse donner lieu à une quelconque
indemnisation.
L’opération de transfert de fonds est exécutée par
l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation
d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le
Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de
paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la
réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son
Compte.
L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du
Titulaire est conditionnée à la réception effective par le
Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus
dans les Conditions Générales du Site.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs
techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs
efforts pour régulariser l’opération.
En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif,
le Prestataire informera dans les plus brefs délais le
Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la
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somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation
avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’opération de paiement est annulée
par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par
l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse
contrepasser toute opération de transfert de fonds par
Carte par débit du Compte de paiement de la somme
correspondante.
Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante
sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation,
suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée
par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se
subroger dans les droits du Titulaire et procéder au
recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout
moyen.
4.2. Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son
Compte de paiement des opérations de virement d’un
compte bancaire ou de paiement ouvert par son
Prestataire de services de paiement tiers.
Dans l’hypothèse où les fonds sont reçus par le Prestataire
au nom et pour le compte du Titulaire après l’acquisition
de l’opération de virement, ils sont crédités sur son
Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs
délais suivant leur réception par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du
Titulaire, la Plateforme met à disposition un récapitulatif
de l’opération de virement reçu.
4.3. Exécution d’une Opération de virement d’un
Compte de paiement
Lorsque le Titulaire ou le mandataire souhaite effectuer
une Opération de virement, il procède à son identification
sur son Espace personnel en indiquant ses Données
d’identification. Il indique sur la Page de paiement : le
montant de l’Opération de paiement, le Compte de
paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute
autre information requise.
En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est
réputé être immédiat.
Le virement est exclusivement réalisé à destination du
compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à
pouvoir modifier le compte destinataire..
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre
de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date
de réception »).
La réception de l’Ordre de paiement est confirmée par le
Prestataire sur l’Espace personnel du Titulaire.
Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la
date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à
compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire
devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible
suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant
de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que
convenus dans les Conditions Générales du Site.
Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que
l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire
pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement
seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable
suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire
(et à la date d’exécution convenue pour les virements à
terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un
Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été
reçu le Jour Ouvrable suivant.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un
Ordre de virement incomplet ou erroné.
Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en
conformité.
Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de
virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse
du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,
d’atteinte à la sécurité du Compte ou pour tout autre
motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de
blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en
informera le Titulaire par tout moyen.
Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs
du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en
vertu d’une disposition pertinente de droit national.
4.4. Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une
instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de
rembourser un Utilisateur.
Le Titulaire procède à son identification sur le Site en
indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique
sur son Espace personnel sur le Site, le montant du
remboursement, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre
information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le
Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur
ou par virement suivant les modalités de paiement
d’origine, dans la limite des règles de chaque réseau dans
les 5 Jours Ouvrés suivant la réception par le Prestataire
de la demande de remboursement.
4.5. Dispositions spécifiques à l’initiation d’opérations
de paiement
Le Prestataire peut refuser à un Prestataire de services de
paiement tiers fournissant un service d’initiation de
paiement l’accès au Compte de paiement, pour des raisons
objectivement motivées ou documentées liées à un accès
non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la
part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée
ou frauduleuse d’une opération de paiement. Le
Prestataire notifie alors immédiatement l’incident au
Titulaire.
Dans les cas visés ci-dessus, le Prestataire informe le
Titulaire, sur son Espace personnel, du refus d’accès au
Compte de paiement et des raisons de ce refus.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée, non
exécutée ou mal exécuté est initiée par l’intermédiaire
d’un prestataire de services de paiement tiers fournissant
un service d’initiation de paiement, le Prestataire
rembourse immédiatement, et en tout état de cause au
plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au
Titulaire le montant de l’opération non autorisée, non
exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le
Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si
l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée
n’avait pas eu lieu.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du
Titulaire est crédité n’est pas postérieure à la date à
laquelle il avait été débité.
5. Reporting
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Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état
des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de
Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec
attention de la liste de ces Opérations.
Au mois de Janvier de chaque année, le Prestataire
fournira au Titulaire un relevé annuel des frais
récapitulant le total des sommes perçues par le Prestataire
au cours de l’année civile précédente.
Ce relevé sera rendu disponible dans l’Espace personnel
du Titulaire et téléchargeable sur support durable.
6. Confidentialité des Données de sécurité
personnalisées
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification
par personne habilitée. Chaque personne habilitée accède
à l’Espace personnel en renseignant ses Données
d’identification et en suivant la procédure
d’authentification.
Chaque personne est entièrement responsable du
maintien de la confidentialité des Données
d’identification.
Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données
d’identification d’une autre personne à aucun moment.
Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son
identifiant.
Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables
pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses
Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également
à sensibiliser les personnes habilitées quant à la
confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de
sécurité personnalisées.
Le Titulaire (et chaque personne habilitée) accepte de ne
pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées
à des tiers.
Le Titulaire devra s’assurer que ce prestataire de services
de paiement est bien agréé pour les services précités et
qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un
environnement sécurisé.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès au
Compte de paiement à un prestataire de services de
paiement fournissant les services d’initiation ou
d’information sur les comptes précités, dès lors que le
Prestataire soupçonne que l’accès au Compte n’est pas
autorisé ou est frauduleux.
Le Prestataire informera par tout moyen le Titulaire du
refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce
refus, sauf si cette information n’est pas communicable
pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en
vertu d’une disposition pertinente de droit national.
7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du
vol de ses Données de sécurité personnalisées, du
détournement ou de toute utilisation non autorisée de son
Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès
qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.
Cette déclaration doit être réalisée :
Par appel téléphonique au service client au numéro
indiqué dans le Site
Directement par message électronique par l’intermédiaire
du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme,
exécutera immédiatement la demande de mise en
opposition.
Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera
adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par
message électronique.
Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan
administratif et conserve toutes les traces pendant un
durée raisonnable.
Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de
ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette
opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des
conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel,
qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à
l’heure de réception effective de la demande par la
Plateforme.
8. Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de
paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des
présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service
client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet
dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs
dues à une faute de ce dernier, la Contestation est
transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre
est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans
laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de
paiement.
Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de
virement non autorisée par lui doit contacter par
téléphone le service client de la Plateforme dans les plus
brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie
et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant
l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle
de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus
brefs délais.
Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il
se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée
n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données de sécurité
personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées
avant la notification de l’opposition sont à la charge du
Titulaire.
Les Opérations réalisées après l’opposition sont
supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du
Titulaire.
9. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le
respect des lois et règlements applicables et des règles de
l’art.
Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour
assurer la sécurité et la confidentialité des données des
Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre
temporairement l’accès au Compte en ligne pour des
raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans
que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque
indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au
strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à
l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions,
5
interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site
résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.
Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable
des vols, destructions ou communications non autorisées
de données résultant d’un accès non autorisé au Site.
En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit
existant entre le Titulaire et un Utilisateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes,
manquements ou négligence d’un Utilisateur et du
Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un
envers l’autre.
Si l’identifiant unique ou toute autre information
nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement
fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas
responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
10. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les
relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges
intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur, entre le
Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et le Site. Le
Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la
sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère
approprié des produits et services objet d’une Opération
de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance
à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur
auquel le Prestataire est étranger.
Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu
responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
des obligations qui en résultent, ni des préjudices
éventuels causés au Titulaire.
11. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace
personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est
contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
• Exécuter les présentes conditions d’une manière
illégale ou dans des conditions susceptibles
d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer
le site.
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité,
falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une
fausse identité.
• Diffuser des données ou informations personnelles
relatives à un tiers, telles que des adresses postales,
numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros
de cartes bancaires etc…
En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire
pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire
cesser les agissements concernés. Il sera également en
droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du
Titulaire à son Compte.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des
tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel
toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il
aurait personnellement subis du fait des manquements du
Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
12. Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il
entre en vigueur à compter de son acceptation par le
Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect
d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la
résiliation du Contrat. Le Prestataire peut à tout moment
et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à
la résiliation du Contrat.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification
de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale
et email indiquée dans les Conditions Générale du Site.
Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de deux
(2) mois maximum sur le Compte bancaire du Titulaire
après déduction des frais dus et payables au Prestataire
selon les Conditions Générales du Site.
Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors
qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte
bancaire indiqué.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la
part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de
suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email
accompagné d’une lettre recommandée avec avis de
réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat sera automatiquement résilié en
cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une
Partie à s’engager au titre des présentes.
13. Droit de rétractation
Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motif ni supporter de pénalité.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter du
jour de son inscription en tant que Titulaire.
Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans
le délai imparti au service client de la Plateforme par
téléphone ou par email et adresser un courrier de
confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme.
14. Règles de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la
réglementation Tunisienne relative à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme et plus
spécifiquement la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015,
relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du
blanchiment d’argent
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un
terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de
sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou
l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément
suffisant sur son objet ou sa nature.
15. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le
cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le
Prestataire à des fins de gestion de son Compte de
paiement et de son Espace personnel et de l’exécution des
Opérations de Paiement.
Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations
nominatives le concernant recueillies par le Prestataire
dans le cadre des présentes soient transmises aux
prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en
relation contractuelle aux seules fins d’exécution des
6
Opérations de paiement et services sous réserve que ces
tiers destinataires des données à caractère personnel
soient soumis à une réglementation garantissant un
niveau de protection suffisante.
Ces informations sont conservées par lui ou toute société
mandatée à cet effet, dans les conditions légales et
réglementaires.
Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de
ses données personnelles en dehors de l’Etat Tunisien.
En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter
la réglementation en vigueur et à mettre en place toute
mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la
confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par le
Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner
lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout
Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des
informations le concernant sur simple demande adressée
au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse
suivante : contact@Konnect.network
Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des
présentes, une suppression ou une rectification de ces
informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à
la réception de sollicitations commerciales, faire modifier
ses coordonnées, s’opposer à leur communication en
adressant une notification par courrier recommandée ou
courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du
service client du Prestataire.
Le Prestataire conservera les informations et données à
caractère personnel pendant la durée maximum légale ou
réglementaire applicable en fonction de la finalité de
chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des
données à caractère personnel recueillies par la Plateforme
et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont
régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi
que de la politique de confidentialité accessible sur le Site.
16. Activités interdites
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de votre
compte, des services de la Plateforme ou de vos
interactions avec le Prestataire, le Titulaire ou d’autres
clients ou des tiers, vous ne devez pas :
• Enfreindre les présentes Conditions d’utilisation,
le Règlement sur les utilisations autorisées ,
les Conditions d’utilisation pour une entité
commerciale (le cas échéant), ou tout autre
contrat conclu entre vous et le Prestataire ou le
Titulaire.
• Enfreindre une loi, une ordonnance ou une
réglementation quelle qu’elle soit (par exemple, celles
régissant les services financiers, la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale, la nondiscrimination ou la publicité mensongère), ou tout
contenu public publié par les utilisateurs en ligne sur
les sites d’hébergement
• Porter atteinte à un droit d’auteur, un brevet,
une marque déposée, un secret commercial ou
tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi
qu’à tout droit publicitaire ou en matière de
respect de la vie privée.
• Vendre des biens contrefaits
• Agir de manière diffamatoire, calomnieuse,
menaçante ou harcelante
• Fournir des informations fausses, inexactes ou
trompeuses
• Envoyer ou recevoir de l’argent qui nous semble
raisonnablement susceptible d’être frauduleux
ou non autorisé
• Refuser de coopérer à une étude ou de
confirmer votre identité ou toute autre
information que nous vous communiquez
• Tenter de cumuler des gains lors d’un litige en
recevant ou en cherchant à recevoir de l’argent à
la fois de la part de plusieurs parties pour la
même transaction
• Contrôler un compte associé à un autre compte
impliqué dans l’une desdites activités interdites
• Exercer votre activité ou utiliser les services du
Prestataire de manière à engendrer ou
susceptible d’engendrer des :
• Réclamations
• Demandes de la part d’acheteurs
(déposées auprès de nos services ou
d’un émetteur de carte) visant à
invalider certains paiements en votre
faveur
• Frais, amendes, pénalités ou autres
responsabilités ou pertes pour la
Plateforme, d’autres utilisateurs de la
Plateforme, des tiers ou vous-même
• Utiliser votre compte ou les services de la
Plateforme d’une manière qu’un intervenant de
paiement électronique juge raisonnablement
constituer un abus du système de cartes ou une
violation des règles de l’association ou du
réseau de cartes
• Disposer sur votre compte d’un solde reflétant
un montant qui nous est dû
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels
malveillants, vers ou tout autre programme
informatique susceptibles d’endommager,
d’entraver, de corrompre, d’utiliser de manière
abusive, d’interférer de manière préjudiciable,
d’intercepter ou d’exproprier subrepticement un
système, des données, des informations ou des
services de la Plateforme, ou obtenir un accès
non autorisé à un système, des données, des
informations quels qu’ils soient ou aux services
de la Plateforme.
• Utiliser un proxy anonymiseur, un robot, une
araignée, d’autres appareils automatiques ou
procédés manuels pour surveiller ou copier nos
sites sans notre autorisation écrite préalable, ou
utiliser un appareil, un logiciel ou une routine
de quelque nature que ce soit pour contourner
nos en-têtes d’exclusion des robots
• Interférer avec ou perturber nos sites, logiciels,
systèmes (y compris les réseaux et serveurs
utilisés pour fournir l’un des services) gérés par
nous ou en notre nom.
7
• Prendre toute mesure susceptible de nous faire
perdre un service quelconque de nos
fournisseurs de services internet, de nos sociétés
de traitement des paiements, ou d’autres
fournisseurs ou prestataires de services
• Utiliser les services de la Plateforme pour tester
des comportements de cartes de crédit
• Contourner toute règle ou décision concernant
votre compte Konnect, telle que des suspensions
temporaires ou indéterminées ou d’autres
suspensions, limites ou restrictions, notamment
entreprendre les actions suivantes : tenter
d’ouvrir de nouveaux comptes ou des comptes
supplémentaires lorsqu’un compte a un solde
négatif ou a été restreint, suspendu ou limité,
ouvrir de nouveaux comptes ou des comptes
supplémentaires en utilisant des informations
qui ne vous appartiennent pas (par exemple,
nom, adresse postale, adresse email, etc.) ou en
utilisant le compte d’un tiers
• Harceler et/ou menacer nos employés, agents ou
d’autres utilisateurs
• Être à l’origine d’un nombre disproportionné de
réclamations clôturées en faveur du demandeur
concernant votre compte ou votre activité
• Avoir un indice de solvabilité émanant d’une
agence d’évaluation du crédit qui indique un
niveau élevé de risque associé à votre utilisation
des services de la Plateforme
• Divulguer ou diffuser à un tiers les informations
d’un autre utilisateur ou utiliser lesdites
informations à des fins de marketing sans avoir
reçu le consentement exprès de l’utilisateur en
ce sens
• Envoyer des emails non sollicités à un
utilisateur ou utiliser les services de la
plateforme pour recouvrer des paiements liés à
l’envoi d’emails non sollicités à des tiers
• Copier, reproduire, communiquer à un tiers
quel qu’il soit, altérer, modifier, créer des
œuvres dérivées, afficher publiquement tout
contenu des sites de la Plateforme sans notre
consentement écrit ou celui de tout tiers
concerné
• Communiquer les mots de passe de votre
compte à un tiers ou utiliser ceux d’autres
utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilité
quant aux pertes que vous pourriez subir,
notamment l’utilisation de votre compte par
toute personne autre que vous, résultant d’une
mauvaise utilisation des mots de passe
• Entreprendre ou tenter d’entreprendre toute
autre action susceptible d’interférer avec le
fonctionnement normal du service proposé ou
des activités exécutées dans le cadre des
services proposés ou autre, conformément aux
termes des présentes Conditions d’utilisation
• Demander ou envoyer un paiement de
transaction personnelle pour une transaction
commerciale
• Utiliser le service d’une manière qui présente un
risque de non-conformité pour la Plateforme ou
le Prestataire ou le Titulaire au regard de ses
obligations en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent, de lutte contre le
financement d’activités terroristes ou de toute
autre obligation légale similaire (notamment
lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre
identité ou lorsque vous ne suivez pas la
procédure requise pour lever votre limite
d’envoi, de réception ou de virement, ou lorsque
vous exposez la Plateforme à des risques
d’amendes réglementaires de la part des
autorités nationales ou de toute autre autorité
relatifs au traitement de vos transactions)
• Intégrer ou utiliser un service de la Plateforme
quel qu’il soit sans vous conformer à toutes les
exigences obligatoires qui vous sont
communiquées par le biais de tout guide
d’intégration ou de programmeurs ou autre
documentation publiée occasionnellement par le
Prestataire.
• Subir une violation de sécurité (ou nous amener
à penser qu’il existe une probabilité raisonnable
d’une telle violation) de votre site ou de vos
systèmes pouvant entraîner la divulgation non
autorisée d’informations sur les clients
Vous reconnaissez que le fait d’entreprendre les activités
interdites susmentionnées restreint votre accès et/ou votre
utilisation sécurisé(e) de votre compte et de nos services
en général, ainsi que ceux des autres utilisateurs de la
Plateforme.
Les mesures que nous pourrons prendre si vous vous
engagez dans des activités interdites :
Nous pourrons prendre un certain nombre de mesures
visant à protéger la Plateforme, ses utilisateurs et d’autres
personnes à tout moment et à notre seule discrétion. Nous
pourrons notamment prendre les mesures suivantes :
• Résilier les présentes Conditions d’utilisation,
limiter votre compte et/ou le clôturer ou le
suspendre, immédiatement et sans pénalité
pour le Prestataire
• Refuser de vous fournir les services de la
Plateforme à l’avenir
• À tout moment et sans engager notre
responsabilité, suspendre, limiter ou résilier
votre accès à nos sites, logiciels, systèmes (y
compris les réseaux et serveurs utilisés pour
fournir les services) gérés par nous ou en notre
nom, à votre compte, y compris limiter votre
capacité à payer ou envoyer de l’argent avec
l’un des modes de paiement enregistrés sur
votre compte, limiter votre capacité à envoyer
de l’argent ou à effectuer des virements
• Suspendre votre argent dans la mesure
raisonnablement nécessaire et aussi longtemps
que cela est raisonnablement nécessaire à notre
protection contre le risque de responsabilité.
Vous reconnaissez que, à titre de guide non
exhaustif : Le risque de responsabilité du
Prestataire à l’égard des paiements financés par
carte que vous recevez peut perdurer jusqu’à ce
que le risque d’une opposition bancaire en
faveur du payeur ou de l’acheteur soit écarté. Le
risque de responsabilité pour la Plateforme à
8
l’égard d’une réclamation ou d’un litige lié à un
paiement que vous recevez peut perdurer le
temps que les parties clôturent la réclamation
ou le litige et toutes les contestations liées à
ladite réclamation ou litige..
• Bloquer votre compte et/ou suspendre de
l’argent sur votre compte de réserve.
• Refuser à tout moment une quelconque
transaction de paiement quelle qu’en soit la
raison, et notre seule obligation sera de vous
avertir du refus, de vous en donner les raisons
et de vous expliquer comment vous pouvez
résoudre le problème, lorsque cela est possible,
sur demande et à condition que cela ne soit pas
interdit par la loi
• Annuler un paiement (notamment, le cas
échéant, vers la source d’approvisionnement de
l’expéditeur)
• Engager des poursuites judiciaires à votre
encontre
• Contacter des tiers et divulguer des
informations sur les activités interdites de la
manière définie dans notre Politique de
confidentialité
• Demander ou mettre à jour des informations
inexactes que vous nous avez fournies
• Vous demander des informations ou des
documents pour vérifier votre identité et/ou
concernant des biens ou services que vous avez
fournis dans le cadre d’une transaction
• Si vous avez enfreint notre règlement
d’utilisation, vous êtes également responsable
des dommages causés au Prestataire par votre
violation dudit règlement.
Si vous utilisez votre compte principalement dans le cadre
de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur
les utilisations autorisées, en plus d’être soumis aux
mesures susmentionnées, vous serez responsable envers la
Plateforme du montant des dommages causés par votre
violation du Règlement sur les utilisations autorisées.
Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas
utiliser ou tenter d’utiliser votre compte lorsqu’il est
suspendu ou clôturé. Vous devez vous assurer que tous
les accords conclus avec des vendeurs ou d’autres tiers
impliquant des paiements initiés par des tiers (y compris
des paiements couverts par une autorisation de
facturation) configurés depuis votre compte, sont
immédiatement annulés à la résiliation, la suspension ou
la clôture de votre compte. Vous demeurez responsable en
vertu des présentes Conditions d’utilisation du paiement
de tout frais et de tout autre montant encourus du fait de
l’utilisation de votre compte à tout moment, nonobstant
toute résiliation, suspension ou clôture.
17. Suspensions, restrictions et réserves
Que sont les suspensions, restrictions et réserves ?
Dans certaines circonstances, afin de protéger La
Plateforme, le Prestataire, le Titulaire , ainsi que la sécurité
et l’intégrité du réseau d’Utilisateurs, nous pouvons
prendre des mesures au niveau du compte ou de la
transaction. Vous serez informé des mesures prises.
Pour obtenir des informations en rapport avec une
restriction, une suspension ou une réserve, vous devez
suivre les instructions indiquées dans notre notification
par email concernant ladite restriction, suspension ou
réserve.
Vous reconnaissez et acceptez que tout argent suspendu
en vertu des présentes Conditions d’utilisation pourra être
placé dans votre compte de réserve et que vous fournirez
à toute information demandée afin de déterminer si le
risque est écarté.
17.1. Suspensions
Une suspension est une mesure que le Prestataire peut
prendre dans certaines circonstances, au niveau de la
transaction ou du compte. Lorsque le montant d’un
paiement est suspendu, l’argent n’est disponible ni pour
l’expéditeur ni pour le destinataire. Avant de suspendre
un paiement, le Prestataire vérifie de nombreux facteurs,
notamment l’ancienneté du compte, l’activité de
transaction, le type d’entreprise, les anciens litiges avec
des clients et la satisfaction globale des clients. Les
suspensions des comptes a lieu dans les cas où nous avons
des raisons de croire que :
• Les transactions présentent un risque élevé. Par
exemple, lorsqu’une transaction implique la
vente de biens ou de services appartenant à une
catégorie à haut risque, ou dans d’autres
circonstances connues de nos services qui
entraînent généralement une augmentation du
nombre d’oppositions bancaires, d’autres
réclamations ou litiges, ou qui sont souvent liées
à des activités frauduleuses ou illégales.
• L’activité de vente du titulaire d’un compte fait
l’objet d’un changement soudain et anormal.
• Un compte est utilisé en lien avec des activités
interdites.
• La confidentialité d’un compte impliqué dans la
transaction peut avoir été compromise, des
informations financières volées (compte
bancaire ou carte de crédit) sont utilisées pour le
paiement ou une transaction n’a pas été
correctement autorisée.
• Un utilisateur tente d’envoyer ou de virer de
l’argent qu’il a reçu de manière frauduleuse.
• Un utilisateur ne nous a pas fourni
suffisamment d’informations pour nous
permettre de vérifier son identité ou celle de son
entreprise et/ou l’utilisateur a un historique
commercial limité.
17.2. Vérification de paiement
Lorsque nous identifions une transaction potentiellement
à haut risque, nous l’examinons attentivement avant de
l’autoriser. Nous pouvons avoir des raisons raisonnables
de croire que le compte du payeur est utilisé en lien avec
des activités interdites ou d’autres raisons déterminées.
17.3. Suspensions liées à vos instructions
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent vous
permettre (directement ou par l’intermédiaire d’une
9
personne que vous autorisez à agir en votre nom, telle
qu’une plateforme de place de marché en ligne sur
laquelle vous effectuez des transactions en tant que
vendeur) d’ordonner de suspendre votre argent.
17.4. Restrictions
Des restrictions sont mises en œuvre pour protéger le
Prestataire, les Titulaires et les Utilisateurs, lorsque nous
remarquons des activités interdites, un risque financier
accru ou une activité qui nous semble inhabituelle ou
suspecte. Les restrictions nous permettent également de
collecter les informations nécessaires pour maintenir votre
compte ouvert.
Votre compte peut être restreint pour plusieurs raisons,
notamment lorsque nous avons des raisons de croire que :
• Quelqu’un pourrait utiliser votre compte à votre
insu. Nous le restreindrons alors pour vous
protéger et examinerons l’activité frauduleuse.
• Quelqu’un a utilisé votre carte ou compte
bancaire sans votre permission, par exemple si
l’émetteur de votre carte de débit ou de crédit
ou votre banque nous en informe.
• Vous avez violé les présentes Conditions
d’utilisation.
Nous pouvons également restreindre votre compte afin de
nous conformer aux lois applicables.
Vous devrez résoudre tous les problèmes liés à votre
compte pour lever la restriction. En règle générale, la
restriction est levée une fois que vous nous avez fourni les
informations demandées. Cependant, si nous pensons de
manière raisonnable qu’il existe encore un risque une fois
que vous nous avez fourni lesdites informations, nous
pourrons prendre des mesures pour protéger, nos
utilisateurs, un tiers ou vous-même contre des
annulations, frais, amendes, pénalités, risques juridiques
ou réglementaires et toute autre responsabilité.
18. Respect de la vie privée
Le respect de votre vie privée est important. Consultez
notre Politique de confidentialité pour mieux comprendre
notre engagement en la matière, ainsi que la manière dont
nous utilisons et divulguons vos informations.
19. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et
droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux services
proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété
n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
20. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, pourra
faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la
part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant
au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra
clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de
procéder au virement des sommes dues sur le compte
indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne
pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution
d’Opérations de paiement.
21. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou
considérées comme ayant failli au titre des présentes, en
cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à
un cas de force majeure.
22. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est
tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite
et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient
caduques ou étaient déclarées comme telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive rendue par une juridiction compétente, les
autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et
leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non
valides seraient alors remplacées par les stipulations qui
se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée
des stipulations initialement convenues.
23. Frais et compensation.
Les services offerts dans le cadre des présentes sont
facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire
conformément aux Conditions Générales du Site.
La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la
perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont
automatiquement prélevées sur le Compte de paiement
par le Prestataire sur lequel chaque opération de paiement
est débitée ou créditée. Le Titulaire autorise le Prestataire
à compenser à tout moment, y compris après la clôture du
Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui
resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra
compenser la provision des Comptes de paiement avec
tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au
Prestataire.
En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par
le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable
d’intérêts de retard pour la période courant de la date
d’exigibilité jusqu’à complet paiement.
24. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et
sécurisée dans la base de données informatique du
Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement
et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties
jusqu’à preuve du contraire.
25. Réclamation
Le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la
Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute
réclamation.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la
loi Tunisienne et que tout litige entre les Parties au titre de
ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux de la
ville de Tunis compétents.